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Arrêté du 4 septembre 2023

fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2023 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

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Aides à l'importation d'animaux vivants et d'œufs dans les DOM

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2023 explique comment obtenir de l'aide pour importer des animaux vivants et des œufs dans les DOM, avec des règles spécifiques pour chaque espèce et département.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) France 2023 approuvé par la Commission,
Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Période d'importation d'animaux vivants

Résumé. On peut demander de l'aide pour importer des animaux vivants à n'importe quel moment de l'année.

La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

En vigueur depuis le 10 septembre 2023 · Dernière version le 27 juin 2024

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Répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques pour la campagne spécifiée

Résumé. Chaque région reçoit un montant d'argent pour un projet donné.

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er (Période de la campagne d'importation d'animaux vivants) est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 292 708,00 € ;

Saint-Martin : 0 € ;

Guyane : 133 902,00 € ;

Martinique : 511 703,12 € ;

Mayotte : 274 074,50 € ;

La Réunion : 787 612,38 €.

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Aides à l'importation pour les filières non apicoles dans les DOM

Résumé. Les aides pour importer des animaux et œufs dans les DOM dépendent de l'espèce et du département, mais pour les abeilles, elles couvrent 80% des frais jusqu'à 170€ par reine.

Pour les filières autres que la filière apicole, l'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un montant unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque département d'outre-mer (DOM).
Les montants unitaires sont définis comme suit :

Espèces Montants unitaires en euros/unité
Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion Mayotte Saint-Martin
Bovins, Bubalins et Buffles 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
Ovins-Caprins 300 340 300 300 340 300
Porcins 300 360 250 250 250 300
Œufs à couver 0,23 0,50 0,23 0,45 0,50 0,45
Volailles 0,48 0,50 0,48 0,50 0,50 0,48
Lapereaux 6 10 2,5 12 6 6
Lapins adultes 28 12 20 14 20 28
Equins-Asins 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500

Le montant de l'aide à l'importation de géniteurs pour la filière apicole correspond à la prise en charge au taux de 80 % des frais d'achat, des frais de transport au stade arrivée sur le territoire de la Guyane et de la Guadeloupe, ainsi que des frais d'assurance, dans la limite de 170 € par reine.

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Conditions d'éligibilité et modalités de demande d'aide à l'importation d'animaux vivants

Résumé. Pour importer des animaux vivants, suivez les règles du programme POSEI et contactez l'ODEADOM.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2023 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM).

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Déploiement et redéploiement des enveloppes agricoles en outre-mer

Résumé. Le directeur de l'agriculture en outre-mer peut changer la distribution des fonds entre les cultures et en informer les autorités.

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Redeploiement des enveloppes en fin de campagne

Résumé. En fin de campagne, l'argent non utilisé de Saint-Martin va à la Guadeloupe et peut être redistribué entre les autres régions.

En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé. Un directeur général doit s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et qu'il sera publié officiellement.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Arrêté du 4 septembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7