Arrêté du 4 septembre 2023

Article 5

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Article 5

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Déploiement et redéploiement des enveloppes agricoles en outre-mer

Résumé. Le directeur de l'agriculture en outre-mer peut changer la distribution des fonds entre les cultures et en informer les autorités.

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Source : Légifrance