Arrêté du 4 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2023 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM).

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En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Conditions d'éligibilité et modalités de demande d'aide à l'importation d'animaux vivants

Résumé. Pour importer des animaux vivants, suivez les règles du programme POSEI et contactez l'ODEADOM.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2023 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM).

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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Source : Légifrance