A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 2016Art. 2Arrêté du 13 avril 2016Art. 8Arrêté du 13 avril 2016Art. 12Arrêté du 13 avril 2016Art. 13
- Arrêté du 13 avril 2016Art. 2, Art. 8, Art. 12, Art. 13