Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026
Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.