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Arrêté du 13 avril 2016

Article 8

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Article 8

Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.

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Abrogé16 février 2026

Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026

Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au mardi 12 septembre 2017

Source : Légifrance