Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2016 > > Art. 2, Art. 8, Art. 12, Art. 13 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0213 du 12 septembre 2017
Arrêté du 4 septembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-2, L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1 et l'article R. 212-1 dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route,
Arrête :
Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe