JORF n°0206 du 6 septembre 2015

Article 2

Article 2

En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.


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Version 1

En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.