ARRÊTÉ du 4 septembre 2015

Article 1

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Article 1

En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime pour les agents mutés lors de la réorganisation régionale), lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km 1 600 €
II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 3 200 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 4 500 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 6 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 8 000 €
III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 6 000 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 10 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 20 000 €
IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 13 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 18 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 23 000 €
V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 25 000 €
VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 25 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 30 000 €

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agents mutés en cas de réorganisation

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime en fonction de la distance entre leur ancienne et nouvelle résidence administrative, avec des montants plus élevés si un changement de résidence familiale est nécessaire.

En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime pour les agents mutés lors de la réorganisation régionale), lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km 1 600 €
II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 3 200 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 4 500 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 6 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 8 000 €
III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 6 000 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 10 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 20 000 €
IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 13 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 18 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 23 000 €
V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 25 000 €
VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 25 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 30 000 €

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

Source : Légifrance