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ARRÊTÉ du 4 septembre 2015

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents publics mutés ou reconvertis

Résumé. Les agents publics mutés ou reconvertis à cause d'une réorganisation administrative reçoivent des aides financières pour les soutenir.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des restructurations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Indemnisation des agents mutés en cas de réorganisation

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime en fonction de la distance entre leur ancienne et nouvelle résidence administrative, avec des montants plus élevés si un changement de résidence familiale est nécessaire.

En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime pour les agents mutés lors de la réorganisation régionale), lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km 1 600 €
II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 3 200 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 4 500 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 6 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 8 000 €
III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct 6 000 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 10 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 20 000 €
IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 13 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 18 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 23 000 €
V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 25 000 €
VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge 25 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge 30 000 €

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Aide financière pour la reconversion professionnelle des agents

Résumé. Les agents qui doivent se reconvertir professionnellement à cause d'une réorganisation administrative reçoivent une aide de 500 €.

En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime pour les agents mutés lors de la réorganisation régionale), lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Complément à la mobilité du conjoint d'un agent public

Résumé. Un complément de mobilité de 6100€ est prévu pour les conjoints d'agents publics mutés, s'ils doivent arrêter leur travail.

Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Complément à la mobilité du conjoint pour les agents publics) est fixé à 6 100 €.

En vigueur depuis le 7 septembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2015

ARRÊTÉ du 4 septembre 2015
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