En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :

| CONDITIONS D'ATTRIBUTION |MONTANTS| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km |1 600 € | | II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km | | | Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |3 200 € | | Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |4 500 € | | Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |6 000 € | | Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |8 000 € | |III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km| | | Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |6 000 € | | Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |10 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |15 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |20 000 €| |IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km| | | Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |13 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |18 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |23 000 €| |V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km | | | Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |15 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |20 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |25 000 €| |VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km| | | Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |20 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |25 000 €| | Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |30 000 €|

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.

Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.