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Arrêté du 4 septembre 2009

fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 425-1 (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues) et R. 424-1 (Types de boues d'épuration couverts par le fonds de garantie) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 26 mai 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Industries concernées par le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues

Résumé. Un arrêté liste les industries dont l'épandage de boues d'épuration est couvert par un fonds de garantie pour indemniser les dommages aux terres agricoles.

Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage agricole des boues) sont les suivantes :
Industrie agroalimentaire :
― rubrique 2220 ;
― rubrique 2225 ;
― rubrique 2226 ;
― rubrique 2230 ;
― rubrique 2240 ;
― rubrique 2250 ;
― rubrique 2251 ;
― rubrique 2252 ;
― rubrique 2253 ;
― rubrique 2255 ;
― rubrique 2260 ;
― rubrique 2265 ;
― rubrique 2270 ;
― rubrique 2275.
Industrie du papier et de la cartonnerie :
― rubrique 2430 ;
― rubrique 2440 ;
― rubrique 2445.

En vigueur depuis le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'épandage des boues

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'épandage des boues industrielles.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2009

Arrêté du 4 septembre 2009
Article 1
Article 2