Arrêté du 4 septembre 2008

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2008

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Extension des effets des accords dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les effets et sanctions des accords dans les industries électriques et gazières s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Source : Légifrance