Arrêté du 4 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords suivants :
― accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;
― accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2008

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Obligation d'accords sectoriels dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté de 2008 rend obligatoires plusieurs accords sur le travail de nuit, les commissions du personnel, les avancements, les salaires, et l'accompagnement des parcours professionnels dans le secteur des industries électriques et gazières.

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords suivants :
― accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;
― accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges.

Relations

cite

cite  accord du 12 février 2008cite  accord du 13 décembre 2007cite  accord du 21 février 2008

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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Source : Légifrance