En vigueur depuis le 19 octobre 2026
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Recours contre un arrêté : règles à respecter
Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges). Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative (Notification obligatoire des recours en matière environnementale). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.