Arrêté du 4 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2011

Art. 1

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Modification du taux de réduction des charges de service public pour le biométhane

Résumé. La part des valorisations financières des garanties d'origine réduisant les charges de service public pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est désormais fixée à 75 % pour les anciens contrats et à 90 % pour les nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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