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Arrêté du 4 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la part des gains du biométhane pour le service public

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent désormais consacrer 75 % (pour les anciens contrats) ou 90 % (pour les nouveaux) des gains issus du biométhane injecté dans les réseaux à réduire les charges de service public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 (Arrêté du 23 novembre 2011 sur la valorisation financière des garanties d'origine pour le biométhane) fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,

Arrête :

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Modification du taux de réduction des charges de service public pour le biométhane

Résumé. La part des valorisations financières des garanties d'origine réduisant les charges de service public pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est désormais fixée à 75 % pour les anciens contrats et à 90 % pour les nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2026

Arrêté du 4 octobre 2026
Article 1
Article 2