Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 (Arrêté du 23 novembre 2011 sur la valorisation financière des garanties d'origine pour le biométhane)Arrêté du 23 novembre 2011 sur la valorisation financière des garanties d'origine pour le biométhaneUn arrêté du 23 novembre 2011 fixe à 75 % la part des valorisations financières des garanties d'origine pour l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, mais cette part est de 0 % si le biométhane est utilisé comme carburant pour véhicules. fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,
Arrête :