En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 9 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des charges pour le biométhane injecté dans les réseaux
La part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément au f du I de l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie) est fixée à :
1° 75 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;
2° par dérogation au 1°, 0 % lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;
3° 90 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus ou ayant fait l'objet d'un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d'origine, le volume ou la durée de contractualisation à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.