Arrêté du 23 novembre 2011

Article 1

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Article 1

La part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément au f du I de l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie) est fixée à :

1° 75 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;

2° par dérogation au 1°, 0 % lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;

3° 90 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus ou ayant fait l'objet d'un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d'origine, le volume ou la durée de contractualisation à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 9 octobre 2026

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Réduction des charges pour le biométhane injecté dans les réseaux

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de réduction des charges de service public pour l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, selon la date des contrats.

La part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément au f du I de l'article R. 121-31 du code de l'énergie (Code de l'énergie) est fixée à :

1° 75 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;

2° par dérogation au 1°, 0 % lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés avant cette même date ;

3° 90 % pour les contrats de vente de garanties d'origine conclus ou ayant fait l'objet d'un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d'origine, le volume ou la durée de contractualisation à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et plus généralement pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine, quelle que soit la forme de valorisation, réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2026

Modifié parArrêté du 4 octobre 2026art. 1 : Modification du taux de réduction des charges de service public pour le biométhane

En résumé. La réduction des charges de service public pour l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est désormais fixée à 75% pour les contrats antérieurs et à 90% pour les nouveaux, avec une exception à 0% pour l'utilisation en tant que carburant.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance