JORF n°0235 du 8 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la France.
La part des valorisations financières des garanties d'origine réduisant les charges de service public pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est désormais fixée à 75 % pour les anciens contrats et à 90 % pour les nouveaux.
Les fournisseurs de gaz naturel doivent désormais consacrer 75 % (pour les anciens contrats) ou 90 % (pour les nouveaux) des gains issus du biométhane injecté dans les réseaux à réduire les charges de service public.