Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles 3 et 4 aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024
Résumé Les opérations en cours à partir de 2024 doivent suivre les règles des articles 3 et 4.
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