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Arrêté du 4 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation et ajustement des aides aux pêcheurs français

Résumé. Les aides pour les pêcheurs français sont prolongées et modifiées pour mieux les soutenir.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargé de la mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;

Vu la communication de la Commission européenne « Modification de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022C 5342 final) ;

Vu la décision SA.102839 de la Commission européenne du 18 mai 2022 relative à un régime d'aides aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu la décision SA.104067 de la Commission européenne du 26 août 2022 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des coûts énergétiques) portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;

Vu le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 (Prolongation des aides financières pour le carburant) modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des coûts énergétiques) portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2022 (Aide financière aux pêcheurs français pour le carburant) relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale,

Arrête :

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Modification des aides aux pêcheurs français

Résumé. Les aides pour les pêcheurs français sont prolongées et ajustées, avec des modifications sur les délais, les montants et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022
Article 1
Article 2