Arrêté du 23 mai 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants :

  • pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
  • pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
  • pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant.

L'aide objet du présent arrêté, dite de phase 2, intègre le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l'Enim et correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l'Urssaf de Poitou-Charentes en 2021.
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises de pêche face à la hausse des prix des carburants

Résumé. Les pêcheurs français reçoivent de l'argent pour payer moins cher leur carburant à cause de la guerre en Ukraine.

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants :

  • pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
  • pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
  • pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant.

L'aide objet du présent arrêté, dite de phase 2, intègre le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l'Enim et correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l'Urssaf de Poitou-Charentes en 2021.
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des aides aux pêcheurs français

En résumé. La durée de l'aide a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 et un nouveau palier de remise a été ajouté pour la période du 1er septembre au 30 septembre.

En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance