Arrêté du 23 mai 2022

Article 2

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Article 2

L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d' entreprise englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 (Calcul et conditions de l'aide de phase 2 pour l'achat de carburant) de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et du cadre temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
  • être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
  • avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
  • à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final, de l'acompte ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
  • à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final, de l'acompte ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales ;
  • être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.

Sont exclues du dispositif :

  • les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
  • les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises de pêche pour les achats de carburant professionnel

Résumé. Les entreprises de pêche en France peuvent obtenir une aide pour acheter du carburant professionnel dans l'UE ou ailleurs, mais elles doivent respecter certaines règles.

L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d' entreprise englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 (Calcul et conditions de l'aide de phase 2 pour l'achat de carburant) de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et du cadre temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
  • être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
  • avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
  • à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final, de l'acompte ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
  • à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final, de l'acompte ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales ;
  • être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.

Sont exclues du dispositif :

  • les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
  • les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des aides aux pêcheurs français

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement des ajustements rédactionnels et l'ajout d'une mention pour le versement de l'acompte dans les conditions d'éligibilité.

En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance