JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Arrêté du 4 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 7 mai 2013 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances

Résumé Une nouvelle régie d'avances est créée au ministère de l'intérieur à Lognes.

L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est institué une régie d'avances auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, à la sous-direction du recrutement et de la formation, située à Lognes (77). »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 10 d'un décret

Résumé Un décret plus récent remplace un décret plus ancien dans un article.

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
« à l'article 10 alinéas 1 et 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé » est remplacé par « à l'article 10alinéas 1 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2011

Résumé On a enlevé l'article 5 de l'arrêté de 2011.

L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est supprimé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du régisseur de recettes

Résumé L'article change 'régisseur de recettes' en 'régisseur'.

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
« Le régisseur de recettes » est remplacé par « Le régisseur ».

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2011

Résumé L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2011 change le nom du ministère.

L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2011 est ainsi modifié :
« le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration » est remplacé par « le ministère de l'intérieur ».

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'article 8

Résumé L'article 6 supprime l'article 8, donc ses règles ne s'appliquent plus.

L'article 8 du même arrêté est supprimé.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs des finances

Résumé Deux directeurs sont chargés de faire appliquer et publier cet arrêté.

L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française. »

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Fait le 4 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca