Arrêté du 4 octobre 2021

Article 5

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Article 5

L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2011 est ainsi modifié :
« le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration » est remplacé par « le ministère de l'intérieur ».

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Modification de l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2011

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2011 change le nom du ministère.

L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2011 est ainsi modifié :
« le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration » est remplacé par « le ministère de l'intérieur ».

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