Arrêté du 4 octobre 2019

Article 29

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Article 29

La commission régionale dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage et dans sa formation en vue de leur répartition prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté est créée pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif).
La durée du mandat des membres de la commission régionale prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté est de cinq années, renouvelable, à l'exception des représentants étudiants qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
Les praticiens des armées sont désignés pour cinq années, renouvelables, sous réserve de leur maintien dans les fonctions qu'ils occupaient au moment de leur nomination.
Le membre de la commission régionale prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté qui, au cours de son mandat, démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou décède est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission régionale dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage et dans sa formation en vue de leur répartition prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté se réunit au moins deux fois par an.
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication est privilégiée pour mener à bien les missions de cette commission.
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de quorum pour les commissions consultatives), le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres avec voix délibérative, titulaires ou représentants, est présente. Le quorum est apprécié en début de séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé. La commission se réunit cinq jours au moins après l'envoi de cette nouvelle convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2019

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Fonctionnement d'une commission régionale pour les stages

Résumé. L'article décrit le fonctionnement d'une commission régionale pour l'agrément et la répartition des lieux de stage, avec des mandats de cinq ans, des réunions régulières et l'utilisation de technologies pour ses missions.

La commission régionale dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage et dans sa formation en vue de leur répartition prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté est créée pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif).
La durée du mandat des membres de la commission régionale prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté est de cinq années, renouvelable, à l'exception des représentants étudiants qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
Les praticiens des armées sont désignés pour cinq années, renouvelables, sous réserve de leur maintien dans les fonctions qu'ils occupaient au moment de leur nomination.
Le membre de la commission régionale prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté qui, au cours de son mandat, démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou décède est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission régionale dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage et dans sa formation en vue de leur répartition prévue à l'article 15 (Création de commissions régionales pour la formation en stage) du présent arrêté se réunit au moins deux fois par an.
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication est privilégiée pour mener à bien les missions de cette commission.
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de quorum pour les commissions consultatives), le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres avec voix délibérative, titulaires ou représentants, est présente. Le quorum est apprécié en début de séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé. La commission se réunit cinq jours au moins après l'envoi de cette nouvelle convocation.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administrationcite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R133-10 (V) : Conditions de quorum pour les commissions consultatives

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2019

Source : Légifrance