Arrêté du 4 octobre 2019

Article 15

Créé le 7 octobre 2019

Il est institué, au niveau de chaque région, deux commissions :
1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;
2° Une commission qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément des lieux de stage et une formation en vue de leur répartition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2019