Arrêté du 4 octobre 2017

Article 9

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Article 9

Les candidats à une validation des acquis de l'expérience relative au domaine de la formation et du développement des compétences transmettent leur demande à l'organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
L'organisme examine la recevabilité des demandes présentées et réunit le jury de validation qui évalue le candidat. Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui pour vérifier que ses acquis correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi ou exercer l'activité correspondant au diplôme sollicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 29 octobre 2017 · Abrogé le 31 août 2019

Les candidats à une validation des acquis de l'expérience relative au domaine de la formation et du développement des compétences transmettent leur demande à l'organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
L'organisme examine la recevabilité des demandes présentées et réunit le jury de validation qui évalue le candidat. Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui pour vérifier que ses acquis correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi ou exercer l'activité correspondant au diplôme sollicité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 octobre 2017 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance