Arrêté du 4 octobre 2017

Article 17

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 octobre 2017

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 octobre 2017 au mardi 31 décembre 2019