Arrêté du 4 octobre 2017

Article 16

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Article 16

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 octobre 2017 · Abrogé le 31 août 2019

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 29 octobre 2017 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance