Arrêté du 4 octobre 2017

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

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Créé le 29 octobre 2017 · Abrogé le 31 août 2019

Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

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En vigueur du dimanche 29 octobre 2017 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance