JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 108 du 4 décembre 2015 relatif au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 8.4.4.4 est étendu sous du respect réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 6325-15 du code du travail.
Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 8.4.4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Le dernier tiret de l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 8.5.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 108 du 4 décembre 2015 relatif au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article 8.4.4.4 est étendu sous du respect réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 6325-15 du code du travail.

Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 8.4.4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.

Le dernier tiret de l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 8.5.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du code du travail.