Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 octobre 2016

modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption temporaire pour certaines décisions administratives en 2017

Résumé. En 2017, certaines décisions administratives ne seront pas soumises à une règle spécifique, et un directeur général est chargé de mettre en œuvre cet arrêté.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification) et R.314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 21 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une règle administrative pour l'année 2017

Résumé. En 2017, une règle spécifique ne s'applique pas pour certaines décisions administratives.

Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2016 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Arrêté du 4 octobre 2016
Article 1
Article 2