La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R.314-13 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 21 septembre 2016,

Arrête :

Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant