Créé le 19 octobre 2016
Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.
Arrêté du 4 octobre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016
Créé le 19 octobre 2016
Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.
En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016