En vigueur depuis le 19 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'une règle administrative pour l'année 2017
Résumé. En 2017, une règle spécifique ne s'applique pas pour certaines décisions administratives.
Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.