Arrêté du 4 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Exclusion d'une règle administrative pour l'année 2017

Résumé. En 2017, une règle spécifique ne s'applique pas pour certaines décisions administratives.

Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance