Arrêté du 4 octobre 2016

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2015 relatif à l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 2-1 modifiant l'article 29 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2015 relatif à l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 2-1 modifiant l'article 29 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.