JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 3

Article 3

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Quesnoy, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe (Nord).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Quesnoy, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe (Nord).