La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 septembre 2012,

Arrête :

Fait le 4 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet