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Arrêté du 4 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion du gazole non routier dans les économies d'énergie pour les vendeurs de fioul

Résumé. Les vendeurs de fioul domestique doivent maintenant inclure le gazole non routier dans leurs calculs d'économies d'énergie pour 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routier) relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 septembre 2012,

Arrête :

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Modification du calcul des obligations d'économies d'énergie pour les vendeurs de fioul domestique

Résumé. Les vendeurs de fioul domestique doivent désormais inclure les ventes de gazole non routier dans le calcul des économies d'énergie pour l'année 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2012 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Arrêté du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2