Arrêté du 4 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des obligations d'économies d'énergie pour les vendeurs de fioul domestique

Résumé. Les vendeurs de fioul domestique doivent désormais inclure les ventes de gazole non routier dans le calcul des économies d'énergie pour l'année 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance