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Arrêté du 4 octobre 2012

portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Abrogé1 janvier 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), L. 221-6 (Application des certificats d'économies d'énergie) et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et 8 (Règles pour les certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 septembre 2012,

Arrête :

Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I, II et III du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.

Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 4 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2
Annexes