JORF n°0256 du 4 novembre 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté du 22 juillet 2003 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée au président du Centre national professionnel de la propriété forestière est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 juillet 2003 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée au président du Centre national professionnel de la propriété forestière est abrogé.