Arrêté du 4 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit des administrateurs du Centre national de la propriété forestière et des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les administrateurs suppléants et les conseillers suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur ou du conseiller titulaires.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Indemnités pour les réunions des administrateurs forestiers

Résumé. Les administrateurs et conseillers forestiers peuvent recevoir une indemnité pour les réunions qu'ils fréquentent, mais seulement s'ils y assistent en tant que titulaires ou suppléants désignés.

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit des administrateurs du Centre national de la propriété forestière et des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les administrateurs suppléants et les conseillers suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur ou du conseiller titulaires.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance