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Arrêté du 4 octobre 2010

fixant l'indemnité allouée aux administrateurs du Centre national de la propriété forestière et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les administrateurs et conseillers des centres forestiers

Résumé. Les administrateurs et conseillers des centres forestiers reçoivent une indemnité basée sur leur temps de travail et leur présence aux réunions.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-4 (Composition du conseil d'administration du CNPF), L. 221-5 (Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière), R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) et R. 221-58 (Règles pour les conseils régionaux de la propriété forestière) ;

Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Indemnités pour les administrateurs et conseillers forestiers

Résumé. Les administrateurs et conseillers des centres forestiers reçoivent une indemnité calculée en fonction du temps passé.

Le montant de l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat allouée, d'une part, aux administrateurs du Centre national de la propriété forestière conformément à l'article R. 221-53 du code forestier (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) et, d'autre part, aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière conformément à l'article R. 221-58 du code forestier (Règles pour les conseils régionaux de la propriété forestière) est calculé sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Calcul de l'indemnité horaire dans la fonction publique

Résumé. Le calcul de l'indemnité horaire pour les fonctionnaires est basé sur un indice spécifique et leur durée annuelle de travail.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé sur la base de l'indice brut 444 de rémunération de la fonction publique de l'Etat et de la durée annuelle de travail qui lui est applicable.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Indemnités pour les réunions des administrateurs forestiers

Résumé. Les administrateurs et conseillers forestiers peuvent recevoir une indemnité pour les réunions qu'ils fréquentent, mais seulement s'ils y assistent en tant que titulaires ou suppléants désignés.

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit des administrateurs du Centre national de la propriété forestière et des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les administrateurs suppléants et les conseillers suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur ou du conseiller titulaires.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des administrateurs forestiers

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des dirigeants de centres forestiers est annulé.

L'arrêté du 12 juillet 2007relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.

En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des administrateurs forestiers

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2010 précise que deux directeurs de ministères sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction

de la forêt et du bois,

J. Andrieu

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010

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