JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Article 4

Article 4

L'arrêté du 12 juillet 2007 relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 juillet 2007 relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.