Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 10
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 27 janvier 2018
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.