Arrêté du 4 octobre 2007

Section II : Importations

Abrogée27 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé27 janvier 2018

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 27 janvier 2018

La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).

Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.

Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2018

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au vendredi 26 janvier 2018

Section II : Importations
Article 2