Arrêté du 4 octobre 2007

Article 10

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Article 10

Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transferts multiples, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles 8-2, paragraphes I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, mentionné aux articles 8-2, paragraphe I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établi, pour chaque opération de transfert réalisée sous couvert d'une autorisation de transferts multiples, sur l'exemplaire 3 du formulaire modèle CERFA n° 12697*01, dûment complété. Ce document, établi par le responsable du transfert, fait alors mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples et indique également :

  • le nom et l'adresse des opérateurs concernés ;
  • le nombre et la quantité des produits explosifs transférés ;
  • la description complète des produits explosifs ;
  • le mode de transfert et l'itinéraire ;
  • les dates prévues de départ et d'arrivée ;
  • au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie des Etats membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transferts multiples, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles 8-2, paragraphes I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, mentionné aux articles 8-2, paragraphe I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établi, pour chaque opération de transfert réalisée sous couvert d'une autorisation de transferts multiples, sur l'exemplaire 3 du formulaire modèle CERFA n° 12697*01, dûment complété. Ce document, établi par le responsable du transfert, fait alors mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples et indique également :

  • le nom et l'adresse des opérateurs concernés ;
  • le nombre et la quantité des produits explosifs transférés ;
  • la description complète des produits explosifs ;
  • le mode de transfert et l'itinéraire ;
  • les dates prévues de départ et d'arrivée ;
  • au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie des Etats membres.

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