La demande d'autorisation de transit, mentionnée à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé (Autorisation de transit pour produits explosifs), est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Arrêté du 4 octobre 2007
Article 11
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 11
La demande d'autorisation de transit, mentionnée à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé (Autorisation de transit pour produits explosifs), est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance