A N N E X E
(DÉCISION V.2.2007)

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 24 juillet 2007,
Décide :

Article 1er
Quantités mises en réserve

Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2007, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 12 400 kilogrammes de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de 15 500 kilogrammes de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 visée ci-dessus.

Article 2
Modalités de mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont définies dans une circulaire.

Article 3
Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Fait à Epernay, le 24 juillet 2007.