Créé le 18 octobre 2007
L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2007
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-09-25
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2007