Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 octobre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation du comité arrête le nombre des sièges du comité de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine dans la limite de cinquante membres titulaires avec, pour chaque membre titulaire, un premier et un deuxième membre suppléant.

Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 3121-37 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du comité de coordination contre les IST et le VIH) ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des membres du comité.

Le nombre des membres du collège mentionné au 4° de l'article D. 3121-37 ne peut être supérieur au cinquième du nombre total des membres du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mars 2025

Créé le 3 novembre 2006 · Abrogé le 15 mars 2025

Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation du comité arrête le nombre des sièges du comité de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine dans la limite de cinquante membres titulaires avec, pour chaque membre titulaire, un premier et un deuxième membre suppléant.

Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 3121-37 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du comité de coordination contre les IST et le VIH) ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des membres du comité.

Le nombre des membres du collège mentionné au 4° de l'article D. 3121-37 ne peut être supérieur au cinquième du nombre total des membres du comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 novembre 2006 au jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance