JORF n°238 du 11 octobre 2002

Article 2

Article 2

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
11 EUR l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
20 EUR l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.


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Version 1

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :

11 EUR l'heure entre 7 heures et 22 heures ;

20 EUR l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.