Créé le 12 octobre 2002 · En vigueur depuis le 26 mai 2024
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2024
Modifié parArrêté du 21 mai 2024art. 1
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit : 16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ; 29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
En vigueur du samedi 12 octobre 2002 au samedi 25 mai 2024
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
11 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
20 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.