Arrêté du 4 octobre 2002

Article 2

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · Dernière version le 26 mai 2024

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.

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En vigueur du samedi 12 octobre 2002 au samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance