Arrêté du 4 octobre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

Source : Légifrance