En vigueur depuis le 6 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Arrêté du 4 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001
Source : Légifrance