Créé le 6 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Arrêté du 4 octobre 2001
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.